Conditions Générales de Vente des Formations

Article 1 : Définition

- Stages et cycles interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.
- Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client.

Article 2 : Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Article 3 : Documents contractuels

RSOFT REUNION fait parvenir au client, en double exemplaires, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à RSOFT REUNION un exemplaire signé et portant son cachet commercial ou sa signature. RSOFT REUNION fait également parvenir au client un devis à signer avec les conditions générales et un bulletin d’inscription à remplir par le(s) stagiaire(s). Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation est adressée à chaque stagiaire après chaque formation.

Article 4 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire ou l’entreprise a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou de l’entreprise.

Article 5 : Prix, facturation et réglements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier. L’acceptation de RSOFT REUNION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, RSOFT REUNION se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous :

- Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à RSOFT REUNION si le client renonce à la formation.
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est dû au plus tard dans les 5 jours précédant la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, RSOFT REUNION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.

Article 6 : Règlement par un OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer sur son bulletin d’inscription ; - de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du client.
Si RSOFT REUNION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 7 : Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à RSOFT REUNION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), RSOFT REUNION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 : Condition d’annulation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité. En cas d’annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client. RSOFT REUNION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre de participants insuffisant. Une autre date de session ou un autre stage vous seront proposés le cas échéant.
En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, RSOFT REUNION conservera l’intégralité des sommes perçues.

Article 9 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à RSOFT REUNION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de RSOFT REUNION pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à RSOFT REUNION pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de RSOFT REUNION.

Article 10 : Renonciation

Le fait pour RSOFT REUNION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre RSOFT REUNION et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 12 : Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT PIERRE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société RSOFT REUNION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 : Election de domicile

L’élection de domicile est faite par RSOFT REUNION à son siège social au 252 Route de Cilaos 97421 La Rivière Saint Louis.